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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Décret no 93-449 du 23 mars 1993 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et modifiant le code du travail (2ème partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Sécurité et santé au travail; Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1993-03-23
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1993-03-25, No 71, pp. 4677-4678
ISN: FRA-1993-R-34568
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=34568&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1993-03-25, No 71, pp. 4677-4678
Legifrance Legifrance Journal officiel, France
Résumé/Citation: Prévoit la consultation et l'information de ces comités dans les établissements comprenant une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement. Contient des dispositions relatives à la formation des membres de ces comités ainsi que des dispositions portant sur les conditions d'agrément des experts auxquels le comité peut faire appel Abroge le dernier alinéa de l'article R.236-3 du code du travail.

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