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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Burundi (237) > Conditions d'emploi (7)

Nom: Décret présidentiel n° 100/49 du 11 juillet 1986 fixant des mesures spécifiques devant garantir certaines conditions minima aux travailleurs au service d'employeurs parties à un contrat public.
Pays: Burundi
Sujet(s): Conditions d'emploi; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1986-07-11
Entry into force:
Publié le: Tiré à part, 5 p.
ISN: BDI-1986-R-34375
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=34375&p_lang=fr
Bibliographie: Tiré à part, 5 p.
Résumé/Citation: Définit la notion de contrat public ainsi que les diverses notions qui en découlent. Fixe les obligations de l'employeur partie à un contrat public et les sanctions en cas de non respect de celles-ci ainsi que l'étendue de la responsabilité de l'adjudicataire vis-à-vis du maître de l'ouvrage.

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