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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Burundi (237) > Fonctionnaires et agents publics (40)

Nom: Loi du 9 mars 1965 fixant les principes généraux de la Fonction publique.
Pays: Burundi
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1965-03-09
Entry into force:
ISN: BDI-1965-L-34357
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=34357&p_lang=fr
Résumé/Citation: Définit la qualité de fonctionnaire et la notion d'administration publique.Prévoit les modalités relatives au statut et aux conditions de nomination des fonctionnaires des administrations publiques ainsi que leurs obligations en tant que tels. Traite aussi des incompatibilités et du traitement minimum alloué aux fonctionnaires et fixe les circonstances dans lesquelles leur carrière de fonctionnaire prend fin ainsi que leur droit à pension.
Texte(s) abrogateur(s):

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