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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale.
Pays: France
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1993-08-24
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1993-08-25, No 196, pp. 11991-11998.
ISN: FRA-1993-L-34265
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=34265&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1993-08-25, No 196, pp. 11991-11998.
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2012-02-03)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives aux enquêtes de police judiciaire et de la garantie des droits des personnes gardées à vue notamment leur donner la possibilité de bénéficier d'un examen médical et le droit de s'entretenir avec un avocat lorsque 20 heures se sont écoulées. Prévoit que le Procureur de la République ainsi que le juge d'instruction doivent être informés de la garde à vue qui ne peut durer plus de 24 heures sauf prolongation de 24 heures au plus sur décision du Procureur de la République. Contient des dispositions relatives à la mise en examen et aux droits des parties au cours de l'instruction. Prévoit la procédure de mise en détention ainsi que la procédure d'appel de l'ordonnance de mise en détention provisoire. Contient le régime des nullités de l'information. Prévoit diverses mesures concernant les mineurs notamment que la prolongation de la garde à vue du mineur est subordonnée à sa présentation devant un magistrat. Modifie la loi du 4 janvier 1993.

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