Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
NER-1993-R-34199
Breadcrumb
Title_of_text
Ordonnance no 93-09 du 22 février 1993, portant modification et complétant la loi no 90-10 du 13 juin 1990, déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême.
Main Region
First Region
Country(ies)
Niger
Subjects (Classification)
General provisions
Adopted on (Date of text)
1993-02-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Contient une modification relative aux deux personnalités désignant le Président de la République.Prévoit leur vacance et leurs privilèges.
Basic Text region
Basic text(s)
1990-06-13 (NER-1990-L-21606)
Loi no 90-10 du 13 juin 1990 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême.
Basic text(s)
1990-06-13 (NER-1990-L-21606)
Loi no 90-10 du 13 juin 1990 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1993-03-01
Number
No 5
Page range
p. 141