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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 93-911 du 15 juillet 1993 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1993-07-15
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1993-07-18, no 164, p. 10138
ISN: FRA-1993-R-33951
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33951&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1993-07-18, no 164, p. 10138
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2012-02-03)
Résumé/Citation: Modifications relatives à la répartition des sommes versées entre les créanciers après saisie de la rémunération (art. R 145-30, R 145-31, R 145-32).
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