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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Ordonnance no 93-19 du 30 avril 1993 relative au statut général des fonctionnaires.
Pays: Madagascar
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1993-04-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1993-05-05, No 2180, pp. 891-895
ISN: MDG-1993-R-33946
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33946&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1993-05-05, No 2180, pp. 891-895
Ordonnance Ordonnance Droit Francophone - législation, Agence intergouvernementale de la francophonie (consulté le 2007-06-18)
Résumé/Citation: Exclut notamment de son champ d'application les magistrats, les personnels des forces armées, de la police nationale et de l'administration pénitentiaire. Contient des dispositions relatives aux droits et obligations, au recrutement, à la titularisation, à la formation professionnelle, à la rémunération, aux avantages sociaux, à l'avancement, à la discipline, aux positions réglementaires et à la cessation définitive de fonctions. Reconnaît aux fonctionnaires le droit de s'affilier à un syndicat ainsi que le droit de grève qui doit s'exercer dans le cadre défini par la loi (art.13).
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) d'application:

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