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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Assistance et services sociaux (236)

Nom: Décret no 93-964 du 29 juillet 1993 relatif au montant minimum de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'hospitalisation et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs handicapés; Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1993-07-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1993-07-30, No 174, p. 10721
ISN: FRA-1993-R-33931
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33931&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1993-07-30, No 174, p. 10721
Legifrance Legifrance Journal officiel, France
Résumé/Citation: En cas de réduction de l'allocation, la personne handicapée doit continuer à percevoir une somme au moins égale à 17 pour cent du montant maximum de l'allocation (art. R. 821-9 du Code de la sécurité sociale).

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