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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Burkina Faso , Bénin, Côte d'Ivoire, Mali, Mauritanie, Niger , Sénégal, Guinée (223) >

Nom: Arrêté général n° 6263/IGTLS/AOF du 22 août 1953 fixant les délais de distance en matière de procédure devant les tribunaux du Travail.
Pays: Burkina Faso , Bénin, Côte d'Ivoire, Mali, Mauritanie, Niger , Sénégal, Guinée
Sujet(s): Dispositions générales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1953-08-22
Entry into force:
ISN: INT-1953-R-33910
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33910&p_lang=fr
Bibliographie: Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990, R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA, Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso, Ouagadougou, Burkina Faso, pp. 402-403 (DOC.NORMES;INFORM - 92A1669)

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