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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Accords internationaux de sécurité sociale (400)

Nom: Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signée à Paris le 24 septembre 1991.
Pays: France
Sujet(s): Accords internationaux de sécurité sociale
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1991-09-24
Entry into force:
Publié le: France: Journal officiel, 1993-03-06, No 55, pp. 3542-3543
ISN: FRA-1991-IA-33658
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33658&p_lang=fr
Bibliographie: France: Journal officiel, 1993-03-06, No 55, pp. 3542-3543
Résumé/Citation: Prévoit qu'une partie ou l'ensemble du personnel de l'O.C.D.E bénéficie d'un régime autonome de sécurité sociale ou d'un régime de sécurité sociale d'une autre organisation internationale. Toutefois, ces personnes peuvent continuer à bénéficier du régime français de sécurité sociale si elles le désirent.
Texte(s) abrogé(s):

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