L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire >

Nom: Décret n° 93-485 du 3 mai 1993 relatif aux départs volontaires des fonctionnaires et agents de l'Etat.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1993-05-03
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1993-05-27, no 21, pp. 403-404 (PDF)
ISN: CIV-1993-R-33582
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33582&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1993-05-27, no 21, pp. 403-404 PDF PDF
Résumé/Citation: Fixe la procédure de départ volontaire et prévoit l'octroi d'une indemnité calculée par référence au salaire de base en fonction de l'ancienneté.
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer