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TUN-1974-R-33553
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Title_of_text
Décret no 74-796 du 20 août 1974 réglant les modalités de la prise en charge par la sécurité sociale des maladies de longue durée.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Hours of work, weekly rest and paid leave; Medical care and sickness benefit
Adopted on (Date of text)
1974-08-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Dispose que toute maladie qui nécessite un traitement d'une durée de plus de 6 mois est considérée comme maladie de longue durée et donne la liste de telles maladies. Institue également une commission médicale auprès de la caisse nationale de sécurité sociale chargée de statuer en dernier ressort sur les demandes des assurés sociaux, fixe sa composition et ses modalités de fonctionnement. Prévoit les modalités de prise en charge durant cette période et définit les obligations des bénéficiaires des prestations (contrôles médicaux, etc.).
Entry dates region
Date of entry into force
1974-08-23
--
Basic Text region
Basic text(s)
1960-12-14 (TUN-1960-L-8729)
Loi n° 60-30 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que complétée et modifiée par les lois n° 61-9 du 19 avril 1961, n° 63-26 du 15 juillet 1963, n° 64-31 du 2 juillet 1964, n° 70-34 du 9 juillet 1970, n° 75-82 du 30 décembre 1975.
Basic text(s)
1960-12-14 (TUN-1960-L-8729)
Loi n° 60-30 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que complétée et modifiée par les lois n° 61-9 du 19 avril 1961, n° 63-26 du 15 juillet 1963, n° 64-31 du 2 juillet 1964, n° 70-34 du 9 juillet 1970, n° 75-82 du 30 décembre 1975.
Amending Text region
Amending text(s)
1991-04-01 (TUN-1991-R-26993)
Décret no 91-487 du 1er avril 1991 portant réorganisation de la commission médicale auprès de la caisse nationale de sécurité sociale
Amending text(s)
1991-04-01 (TUN-1991-R-26993)
Décret no 91-487 du 1er avril 1991 portant réorganisation de la commission médicale auprès de la caisse nationale de sécurité sociale
Amending text(s)
2019-10-28 (TUN-2019-R-112576)
Décret gouvernemental n° 2019-972 du 28 octobre 2019, fixant les modalités de prise en charge des maladies de longue durée, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions médicales des maladies de longue durée, d'invalidité et d'usure prématurée de l'organisme auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie.
Monograph region
Monograph title
Recueil des textes relatifs à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur privé
Publisher
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
Place of publication
Tunis
Country
Tunisie
Date
1992
Volume
Vol. 6
Page range
pp. 72-75