Nom: |
Loi no 87-8 du 6 mars 1987 instituant des dispositions relatives au travail des retraités. |
Pays: |
Tunisie |
Sujet(s): |
Fonctionnaires et agents publics; Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants |
Type de loi: |
Loi |
Adopté le: |
1987-03-06 |
Entry into force: |
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ISN: |
TUN-1987-L-33537 |
Lien: |
https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33537&p_lang=fr |
Bibliographie: |
Recueil des textes relatifs à la fonction publique, 1992, Imprimerie Officielle de la république Tunisienne, Tunis, Tunisie, Vol. 4, pp.183-185
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Résumé/Citation: |
Interdit l'emploi de toute personne mise à la retraite, bénéficiaire de pensions, en qualité de fonctionnaire ou de salarié dans le secteur public. Tout cumul entre une retraite et un salaire ou un traitement est interdit dans le secteur privé, sauf cas exceptionnels. Toutefois, les personnes ayant atteint l'âge de la retraite et ne remplissant les conditions d'ouverture du droit à pension sont autorisées à poursuivre l'exercice de leurs activités pendant la période nécessaire. |
Texte(s) modifié(s): |
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Texte(s) d'application: |
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