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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi no 87-8 du 6 mars 1987 instituant des dispositions relatives au travail des retraités.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics; Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Loi
Adopté le: 1987-03-06
Entry into force:
ISN: TUN-1987-L-33537
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33537&p_lang=fr
Bibliographie: Recueil des textes relatifs à la fonction publique, 1992, Imprimerie Officielle de la république Tunisienne, Tunis, Tunisie, Vol. 4, pp.183-185
Résumé/Citation: Interdit l'emploi de toute personne mise à la retraite, bénéficiaire de pensions, en qualité de fonctionnaire ou de salarié dans le secteur public. Tout cumul entre une retraite et un salaire ou un traitement est interdit dans le secteur privé, sauf cas exceptionnels. Toutefois, les personnes ayant atteint l'âge de la retraite et ne remplissant les conditions d'ouverture du droit à pension sont autorisées à poursuivre l'exercice de leurs activités pendant la période nécessaire.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:

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