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TUN-1985-R-33532
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Title_of_text
Décret no 85-265 du 15 févier 1985 fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales des congés de maladie ordinaire.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Hours of work, weekly rest and paid leave; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1985-02-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Institue, dans chaque département, une commission médicale des congés de maladie ordinaire chargée de donner un avis sur les congés de plus de 30 jours ou faisant suite à un congé de repos. Fixe ses modalités de fonctionnement et sa composition.
Entry dates region
Date of entry into force
1985-02-26
--
Monograph region
Monograph title
Recueil des textes relatifs à la fonction publique
Publisher
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
Place of publication
Tunis
Country
Tunisie
Date
1992
Volume
vol. 4
Page range
pp. 145-146