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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (375) > Catégories spécifiques de travailleurs (58)

Nom: Arrêté du Premier ministre no 06/02 du 6 juillet 1992 portant création de la Commission nationale d'évaluation des agents de l'Etat ainsi que nomination de ses membres.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1992-07-06
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1992-08-15, no 16, pp. 1109-1110
ISN: RWA-1992-R-33223
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33223&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1992-08-15, no 16, pp. 1109-1110
Résumé/Citation: La commission est notamment chargée d'identifier les agents de l'Etat fautifs, de collecter et d'analyser les informations les mettant en cause et de faire des recommandations pouvant conduire à des sanctions (disciplinaires ou pénales).

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