L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (447) > Fonctionnaires et agents publics (50)

Nom: Décret no 92-126 du 16 mars 1992 fixant les limites d'âge des militaires des forces armées nationales.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics; Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1992-03-16
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1992-07-30, no 31, pp. 621-622
ISN: CIV-1992-R-33197
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33197&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1992-07-30, no 31, pp. 621-622
Résumé/Citation: La limite d'âge est de 55 ans, sauf en ce qui concerne les officiers. Abroge les décrets no 85-07 du 4 janvier 1985 et no 91-291 du 10 mai 1991.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer