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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (447) > Fonctionnaires et agents publics (50)

Nom: Loi no 92-574 du 11 septembre 1992 accordant aux fonctionnaires admis au bénéfice du départ volontaire la jouissance anticipée de la pension proportionnelle.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1992-09-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1992-09-17, no 39, p. 749
ISN: CIV-1992-L-33192
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33192&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1992-09-17, no 39, p. 749
Résumé/Citation: Les bénéficiaires sont les fonctionnaires comptant au moins quinze années de service, par dérogation aux dispositions de l'article 13 de la loi no 62-405 du 7 novembre 1962.
Texte(s) d'application:

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