Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi no 92-574 du 11 septembre 1992 accordant aux fonctionnaires admis au bénéfice du départ volontaire la jouissance anticipée de la pension proportionnelle.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Public and civil servants
1992-09-11
National
Law, Act

Second Region

Les bénéficiaires sont les fonctionnaires comptant au moins quinze années de service, par dérogation aux dispositions de l'article 13 de la loi no 62-405 du 7 novembre 1962.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1992-09-17
    Number
    no 39
    Page range
    p. 749