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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (447) > Fonctionnaires et agents publics (50)

Nom: Loi no 92-571 du 11 septembre 1992 relative aux modalités de la grève dans les services publics.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1992-09-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1992-09-17, no 39, pp. 748-749 (PDF)
ISN: CIV-1992-L-33189
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33189&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1992-09-17, no 39, pp. 748-749 PDF PDF
Résumé/Citation: Prévoit qu'une tentative de conciliation en cas de conflits collectifs du travail doit obligatoirement avoir lieu, et qu'en cas d'échec, après intervention du Chef de gouvernement, la cessation du travail doit être précédée d'un préavis donné par le ou les syndicats concernés. Précise le contenu du préavis et interdit les arrêts de travail par échelonnement successif ou par roulement concerté. L'absence de service entraine une réduction proportionnelle du traitement et de ses compléments (sauf des prestations familiales). Un service minimum doit être assuré dans des secteurs déterminés.
Texte(s) d'application:

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