L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (447) > Fonctionnaires et agents publics (50)

Nom: Loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1992-09-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1992-09-17, no 39, pp. 742-748
ISN: CIV-1992-L-33188
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33188&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1992-09-17, no 39, pp. 742-748
Loi Loi Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Côte d'Ivoire PDF PDF (consulté le 2017-05-05)
Le statut de la Fonction publique - Edition 2017 Le statut de la Fonction publique - Edition 2017 Ivoire-juriste, Côte d'Ivoire PDF PDF (consulté le 2017-09-28)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives aux conditions d'accès à la fonction publique, à la mobilité professionnelle et aux agents contractuels. Définit les droits et obligations des fonctionnaires parmi lesquels figurent notamment le droit de grève, la liberté syndicale, le droit aux congés et le droit à pension, l'obligation de réserve et l'interdiction de recevoir des dons. Précise les modalités de recrutement (concours) et de titularisation (stage probatoire). Sont définies les différentes positions, les modalités d'avancement et de promotion, le système de rémunération ainsi que les avantages sociaux (congé annuel, autorisation d'absence, congé de maladie, congé de maternité et périodes de repos pour allaitement). Fixe les règles en matière de discipline et précise les différents cas de cessation définitive de fonctions (démission, licenciement, révocation, admission à la retraite et décès).
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer