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Title_of_text

Loi no 13 de 1993 concernant la protection des biens syndicaux et modifiant la loi no 28 de 1991 sur l'égalité des chances pour l'organisation et le fonctionnement des organisations de travailleurs.

Main Region

First Region

Hungary
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1993-02-23
National
Law, Act

Second Region

Précise les mesures prises pour distribuer les biens syndicaux d'une façon équitable. En particulier, la distribution des biens des syndicats sectoriels ayant appartenu à l'ancien Conseil national des syndicats (SZOT) suivra les résultats des élections aux comités d'entreprise et aux conseils des fonctionnaires.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-02-26
    --

Serial region

    Serial title
    Magyar Közlöny
    Date
    1993-03-12
    Number
    No 29
    Page range
    pp.1547-1553