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FRA-1993-R-32781
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Title_of_text
Décret n° 93-316 du 5 mars 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training; Labour contracts
Adopted on (Date of text)
1993-03-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie les dispositions relatives au conseil de perfectionnement (art. R. 116-5 et suivants : composition, compétences), à l'agrément des entreprises (art. R. 117-2 et suivants) et à l'inspection de l'apprentissage. Prévoit la possibilité de réduire ou de prolonger la durée du contrat d'apprentissage, sous réserve d'autorisation.
Entry dates region
Date of entry into force
1993-03-05
--
Basic Text region
Basic text(s)
1992-07-17 (FRA-1992-L-30116)
Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le Code du Travail.
Basic text(s)
1992-07-17 (FRA-1992-L-30116)
Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le Code du Travail.
Amending Text region
Amending text(s)
1994-05-18 (FRA-1994-R-36891)
Décret n° 94-398 du 18 mai 1994 relatif à l'organisation de l'apprentissage et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Amending text(s)
1994-05-18 (FRA-1994-R-36891)
Décret n° 94-398 du 18 mai 1994 relatif à l'organisation de l'apprentissage et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000727384&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=300506517&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1993-03-12
Number
n° 60
Page range
pp. 3849-3852