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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Soins médicaux et indemnités de maladie (131)

Nom: Loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie.
Pays: France
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie; Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels
Type de loi: Loi
Adopté le: 1993-01-04
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1993-01-05, no 3, pp. 251-255
ISN: FRA-1993-L-32770
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=32770&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1993-01-05, no 3, pp. 251-255
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2012-02-03)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives aux infirmiers et aux unions des médecins exerçant à titre libéral. Complète l'article L. 162-5 du Code de la sécurité sociale (conventions régissant les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les médecins) et insère au chapitre Ier du titre VI du livre Ier de ce code une section 4 relative à la maîtrise par les caisses d'assurance maladie des dépenses de santé.

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