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LUX-1992-L-32764
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Title_of_text
Loi du 23 décembre 1992 modifiant 1) la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse Nationale des Prestations Familiales; 2) la loi modifiée du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Maternity protection; Workers with family responsibilities
Adopted on (Date of text)
1992-12-23
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifications relatives à la condition selon laquelle l'enfant doit être élevé de façon continue au Luxembourg, à l'octroi de l'allocation ( conditions d'ouverture du droit, maintien ou cessation des versements) et à l'administration et la gestion de la caisse nationale des prestations familiales. Prévoit l'assimilation des enfants adoptifs et naturels aux enfants légitimes. Fixe le montant des allocations familiales et de maternité.
Entry dates region
Date of entry into force
1993-01-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1980-04-30 (LUX-1980-L-11798)
Loi du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1992/1032812/1032812.pdf#page=16
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
1992-12-28
Number
n° 103
Page range
pp. 3074-3077