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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Assistance et services sociaux (236)

Nom: Décret no 93-336 du 12 mars 1993 modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 de ce code.
Pays: France
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1993-03-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1993-03-14, No 62, pp. 4011-4013
ISN: FRA-1993-R-32750
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=32750&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1993-03-14, No 62, pp. 4011-4013
Résumé/Citation: Insère dans le livre VIII du Code de la sécurité sociale un titre V intitulé "Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées".

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