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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs de l'industrie (9)

Nom: Arrêté du 11 mars 1993 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4°) du Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs de l'industrie; Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1993-03-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1993-03-24, No 70, pp. 4573-4574
ISN: FRA-1993-R-32748
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=32748&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1993-03-24, No 70, pp. 4573-4574
Arrêté Arrêté Legifrance, France (consulté le 2012-02-08)
Résumé/Citation: Prévoit la possibilité pour l'Etat de conclure des conventions de congés de conversion de longue durée avec des entreprises sidérurgiques, au bénéfice des salariés dont l'emploi est supprimé et qui sont âgés de plus de 51 ans mais de moins de 55 ans. Définit les éléments devant figurer dans ces conventions et précise la prise en charge de l'Etat.

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