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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Assistance et services sociaux (236)

Nom: Décret n° 93-48 du 11 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du Code de la famille et de l'aide sociale.
Pays: France - Mayotte
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1993-01-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1993-01-15, No 12, pp. 822-823
ISN: FRA-1993-R-32720
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=32720&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1993-01-15, No 12, pp. 822-823
Résumé/Citation: Adaptations relatives à l'admission à l'aide sociale, à la participation financière des communes et à la Convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Mayotte.
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogateur(s):

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