L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Madagascar (541) > Droit constitutionnel (9)

Nom: Convention du 31 octobre 1991.
Pays: Madagascar
Sujet(s): Droit constitutionnel
Type de loi: Constitution
Adopté le: 1991-10-31
Entry into force:
Publié le: Afrique contemporaine, 1992, Vol. 3, No 163, pp. 55-58
ISN: MDG-1991-C-32717
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=32717&p_lang=fr
Bibliographie: Afrique contemporaine, 1992, Vol. 3, No 163, pp. 55-58
Résumé/Citation: Amende la Constitution, suspend les activités du Conseil suprême de la révolution et de l'Assemblée nationale populaire et crée une "Haute Autorité pour la transition vers la troisième République". Définit les pouvoirs du Président de la République et du Premier ministre. Fixe la composition et les compétences de la Haute cour constitutionnelle.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer