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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (132)

Nom: Décret no 87-213 modifiant le Code de la Sécurité Sociale et fixant le montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1987-03-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1987-03-31, no 76, p. 3558
ISN: FRA-1987-R-3257
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=3257&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1987-03-31, no 76, p. 3558
Legifrance Legifrance Les lois et règlements, France
Résumé/Citation: Arts. R 533-1 à R 533-7 du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Ce décret détermine les conditions et les modalités d'obtention de l'allocation de garde d'enfant à domicile.

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