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Décret no 87-206 modifiant le Code de la Sécurité Sociale et pris pour l'application de certaines dispositions de la loi no 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille.

Main Region

First Region

France
Elimination of child labour, protection of children and young persons; Workers with family responsibilities
1987-03-27
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Arts. R 522-4, R 522-5, R 531-1, R 531-1-1, R 531-2, R 531-3 à R 531-6, R 531-10, R 531-14, R 531-15 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Diverses modifications concernant notamment les conditions d'ouverture du droit et les modalités d'attribution de l'allocation pour jeune enfant (Titre I) et de l'allocation parentale d'éducation (Titre II). Le Titre III concerne certaines dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant.

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1987-03-29
    Number
    no 75
    Page range
    pp. 3528-3531