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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (132)

Nom: Décret no 87-206 modifiant le Code de la Sécurité Sociale et pris pour l'application de certaines dispositions de la loi no 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales; Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1987-03-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1987-03-29, no 75, pp. 3528-3531
ISN: FRA-1987-R-3254
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=3254&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1987-03-29, no 75, pp. 3528-3531
Legifrance Legifrance Les lois et règlements, France
Résumé/Citation: Arts. R 522-4, R 522-5, R 531-1, R 531-1-1, R 531-2, R 531-3 à R 531-6, R 531-10, R 531-14, R 531-15 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Diverses modifications concernant notamment les conditions d'ouverture du droit et les modalités d'attribution de l'allocation pour jeune enfant (Titre I) et de l'allocation parentale d'éducation (Titre II). Le Titre III concerne certaines dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant.
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):

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