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BDI-1988-L-32504
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Title_of_text
Décret-loi n° 1/35 du 20 décembre 1988 modifiant le décret-loi n° 1/3 du 4 février 1981 portant statut général de la coopérative au Burundi.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burundi
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
1988-12-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie différents articles du décret-loi no 1/3 du 4 février 1981 portant statut général de la coopérative au Burundi. Sont ainsi concernés: l'article 14 instituant de nouvelles conditions de création des coopératives, l'article 15 changeant le nombre minimum de personnes physiques nécessaires pour constituer une coopérative, l'article 20 relatif à l'adhésion aux coopératives, l'article 40 établissant la rémunération des membres du conseil de gestion, l'article 60 régissant les comptes des adhérents, les articles 62 et 63 traitant des intérêts des parts sociales supplémentaires, l'article 85 concernant l'enregistrement des groupements à vocation coopérative, les articles 97 et 98 sur les prêts en espèce et aux excédents nets, l'article 99 relatif aux unions de groupement à vocation coopérative.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1988-12-20 (BDI-1988-R-32503)
Décret n° 100/205 du 20 décembre 1988 relatif à l'application du décret-loi n° 1/35 du 20 décembre 1988 portant statut général de la coopérative au Burundi.
Implementing text(s)
1988-12-20 (BDI-1988-R-32503)
Décret n° 100/205 du 20 décembre 1988 relatif à l'application du décret-loi n° 1/35 du 20 décembre 1988 portant statut général de la coopérative au Burundi.
Amended Text region
Amended text(s)
1981-02-04 (BDI-1981-L-10803)
Décret-loi n° 1/3 du 4 février 1981 portant statut général de la Cooperative au Burundi.
Amended text(s)
1981-02-04 (BDI-1981-L-10803)
Décret-loi n° 1/3 du 4 février 1981 portant statut général de la Cooperative au Burundi.
Serial region
Serial title
Tiré à part
Page range
25 p.