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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Décret no 87-133 du 27 février 1987 modifiant les Livres III et IX du Code du Travail (2ème partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conventions passées avec le concours du Fonds national de l'emploi.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Education, orientation et formation professionnelles; Sécurité de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1987-02-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1987-02-28, no 50, p. 2300
ISN: FRA-1987-R-3249
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=3249&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1987-02-28, no 50, p. 2300
Résumé/Citation: Arts. R 322-8, R 322-10, R 950-3, R 950-9, R 950-19, R 964-15 du Code du Travail, 1992. Diverses modifications concernant la consultation du comité d'entreprise sur les projets de convention de formation des travailleurs notamment en cas de licenciement pour motif économique.

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