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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Décret no 87-107 modifiant le titre 1er du livre V du Code du Travail (deuxième partie: Décrets en conseil d'Etat) et relatif aux conseils de prud'hommes.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1987-02-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1987-02-19, no 42, pp. 1897-1898
ISN: FRA-1987-R-3242
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=3242&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1987-02-19, no 42, pp. 1897-1898
Résumé/Citation: Arts. R 513-2, R 513-7, R 513-11 à R 513-20, R 513-29, R 513-30, R 513-32, R 516-40 du Code du Travail, 1992. Ce décret apporte des modifications liées à la mise sur support magnétique des listes électorales établies en vue de l'élection des conseillers prud'hommes.

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