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FRA-1984-R-32325
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Title_of_text
Décret no 84-251 du 6 avril 1984 relatif à la valeur minimale des parts sociales et à l'organisation de sections des sociétés coopératives artisanales de transport et maritimes.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
1984-04-06
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Amending Text region
Amending text(s)
1998-07-20 (FRA-1998-R-50542)
Décret n° 98-617 du 20 juillet 1998 portant extension au territoire de la Nouvelle-Calédonie des dispositions réglementaires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et du titre III de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale.
Amending text(s)
1998-07-20 (FRA-1998-R-50542)
Décret n° 98-617 du 20 juillet 1998 portant extension au territoire de la Nouvelle-Calédonie des dispositions réglementaires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et du titre III de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale.
Serial region
Serial title
Journal Officiel
Date
1984-04-08
Page range
p. 1098