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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Madagascar (541) > Droit constitutionnel (9)

Nom: Ordonnance no 92-18 du 8 juillet 1992 relative à la Haute Cour constitutionnelle.
Pays: Madagascar
Sujet(s): Droit constitutionnel
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1992-07-08
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1992-07-16, no 2128, pp. 1078-1081
ISN: MDG-1992-R-32245
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=32245&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1992-07-16, no 2128, pp. 1078-1081
Ordonnance Ordonnance Droit Francophone - législation, Agence intergouvernementale de la francophonie (consulté le 2007-06-18)
Résumé/Citation: Prévoit la composition, le statut des membres et l'organisation de la cour et fixe la procédure d'introduction des requêtes. La cour est compétente en matière de contentieux relatifs aux opérations de référendum, à l'élection du Président et des députés et connait des exceptions d'inconstitutionnalité soulevées devant toutes les juridictions. Abroge notamment l'ordonnance no 77-32 du 29 juin 1977.

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