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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs de la construction (41)

Nom: Décret n° 93-198 du 11 février 1993 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics.
Pays: France
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles; Travailleurs de la construction
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1993-02-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1993-02-13, n° 37, pp. 2399-2400
ISN: FRA-1993-R-32227
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=32227&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1993-02-13, n° 37, pp. 2399-2400
Legifrance Legifrance Journal officiel, France
Résumé/Citation: Précise notamment le bénéficiaire ainsi que l'utilisation des fonds perçus.

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