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Décret no 92-1367 du 29 décembre 1992 relatif à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 2 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés.

Main Region

First Region

France
Wages
1992-12-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise entre autres la composition du dossier joint à la demande d'agrément de l'accord d'intéressement et prévoit que l'agrément est délivré pour la durée de cet accord.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1992-12-30
    Number
    no 303
    Page range
    p. 17954