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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret no 92-1367 du 29 décembre 1992 relatif à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 2 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés.
Pays: France
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1992-12-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1992-12-30, no 303, p. 17954
ISN: FRA-1992-R-31750
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=31750&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1992-12-30, no 303, p. 17954
Résumé/Citation: Précise entre autres la composition du dossier joint à la demande d'agrément de l'accord d'intéressement et prévoit que l'agrément est délivré pour la durée de cet accord.

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