L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Administration du travail (123)

Nom: Décret no 92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes.
Pays: France
Sujet(s): Gens de mer; Inspection du travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1992-11-10
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1992-11-15, no 266, pp. 15712-15715
ISN: FRA-1992-R-31616
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=31616&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1992-11-15, no 266, pp. 15712-15715
Legifrance Legifrance Journal officiel, France
Résumé/Citation: Prévoit les fonctions, les modalités de recrutement et les conditions d'avancement et de détachement des inspecteurs des affaires maritimes. Abroge les dispositions du décret no 84-385 du 21 mai 1984 portant création et statut du corps des attachés des affaires maritimes.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer