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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Hongrie (903) > Sécurité et santé au travail (98)

Nom: Décision no 1071/1991 du Gouvernement concernant la prévention.
Pays: Hongrie
Sujet(s): Sécurité et santé au travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1991-12-27
Entry into force:
Publié le: Magyar Közlöny, 1991-12-27, no 146, p. 3022
ISN: HUN-1991-R-31335
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=31335&p_lang=fr
Bibliographie: Magyar Közlöny, 1991-12-27, no 146, p. 3022
Résumé/Citation: Fixe les objectifs suivants: (1) examen des conventions internationales existantes en matière de prévention, notamment la Convention no 155 et la Recommandation no 164 de la OIT, avec l'intention de les ratifier; (2) formulation d'un système d'homologation et de normalisation similaire à celui de la CEE, avec l'intention d'adapter progressivement les directives et les normes européennes en Hongrie; (3) établissement d'un système d'inspection technique harmonisé suivant les directives de la CEE; (4) définition réglementaire des exigences de la prévention pour les activités dangereuses; (5) financement de la recherche en matière de prévention d'une importance capitale pour l'économie nationale; (6) amélioration des conditions de fonctionnement de l'Inspectorat national pour la protection du travail (OMMF).

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