L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Hongrie (903) > Salaires (62)

Nom: Loi no 49/1991 relative aux procédures régissant les faillites et la liquidation.
Pays: Hongrie
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Loi
Adopté le: 1991-09-24
Entry into force:
Publié le: Magyar Közlöny, 1991-10-22, no 117, pp. 2311-2325
ISN: HUN-1991-L-31331
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=31331&p_lang=fr
Bibliographie: Magyar Közlöny, 1991-10-22, no 117, pp. 2311-2325
Résumé/Citation: Précise la priorité accordée entre les dettes de l'entreprise en faillite, d'une part, les salaires dus, les indemnités sociales et les prestations de licenciement, d'autre part.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer