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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Hongrie (903) > Droits de l'homme (12)

Nom: Décision no 1037/1991 du Gouvernement concernant l'établissement d'un Comité interministériel pour les réfugiés.
Pays: Hongrie
Sujet(s): Travailleurs migrants; Droits de l'homme
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1991-08-06
Entry into force:
Publié le: Magyar Közlöny, 1991-08-06, no 89, p. 1909
ISN: HUN-1991-R-31327
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=31327&p_lang=fr
Bibliographie: Magyar Közlöny, 1991-08-06, no 89, p. 1909
Résumé/Citation: Créé un comité de plusieurs ministres et hauts fonctionnaires chargé des problèmes des réfugiés. Une des tâches de ce comité est de donner un statut légal aux réfugiés lorsqu'ils trouvent un emploi dans le pays.

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