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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté no 4575-T du 8 septembre 1992 relatif à l'application des dispositions de la délibération modifiée no 124 du 21 août 1990 relative à l'intéressement des salariés à l'entreprise et aux plans d'épargne d'entreprise.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1992-09-08
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 1992-09-22, no 6869, pp. 3007-3008
ISN: FRA-1992-R-31295
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=31295&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 1992-09-22, no 6869, pp. 3007-3008
Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie Journal officiel n° 6869 du 22 septembre 1992, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulté le 2007-08-15)
Résumé/Citation: Prévoit que les contrats d'intéressement des salariés doivent être déposés auprès du service de l'Inspection du travail qui vérifie leur conformité à la réglementation applicable.
Texte(s) de base:

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