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Title_of_text

Arrêté no 4575-T du 8 septembre 1992 relatif à l'application des dispositions de la délibération modifiée no 124 du 21 août 1990 relative à l'intéressement des salariés à l'entreprise et aux plans d'épargne d'entreprise.

Main Region

First Region

France
Nouvelle-Calédonie
Wages
1992-09-08
Non-Metropolitan Territories
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que les contrats d'intéressement des salariés doivent être déposés auprès du service de l'Inspection du travail qui vérifie leur conformité à la réglementation applicable.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
    Date
    1992-09-22
    Number
    no 6869
    Page range
    pp. 3007-3008