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FRA-1986-R-3096
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Title_of_text
Décret no 86-1282 relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Fishers
Adopted on (Date of text)
1986-12-16
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Procédure pour la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur mentionné. Supervision par l'administration en cas de changement de situation. Possibilité d'extension de certaines règles aux producteurs non-adhérents ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1986-12-18
Number
no 293
Page range
pp. 15164-15165