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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Assistance et services sociaux (236)

Nom: Décret no 90-500 modifiant le Code de la Sécurité Sociale.: conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale prévue à l'art. L 542-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Pays: France
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1990-06-21
Entry into force:
ISN: FRA-1990-R-30774
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=30774&p_lang=fr
Bibliographie: Code de la Sécurité Sociale, 1992, Ed. Dalloz
Résumé/Citation: Arts. D 542-10, D 542-15, D 542-17, D 755-2, D 755-23 et D 755-37 du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Règle entre autres les ressources prises en considération pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.

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