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FRA-1937-R-30720
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Title_of_text
Décret relatif à la récupération des heures perdues pour morte-saison dans les industries et commerces assujetis à la loi sur la semaine de quarante heures.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Hotel, restaurant and shop workers; Hours of work, weekly rest and paid leave
Adopted on (Date of text)
1937-12-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Basic Text region
Basic text(s)
1936-06-21 (FRA-1936-L-30717)
Loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines.
Basic text(s)
1936-06-21 (FRA-1936-L-30717)
Loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines.
Monograph region
Monograph title
Code du Travail
Publisher
Ed. Dalloz
Date
1992
Page range
p. 1543