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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs de la construction (41)

Nom: Décret déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 en ce qui corcerne la durée du travail dans les industries du bâtiment et des travaux publics et la fabrication des matériaux de construction.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs de la construction; Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1936-11-17
Entry into force:
ISN: FRA-1936-R-30716
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=30716&p_lang=fr
Bibliographie: Code du Travail, 1992, Ed. Dalloz, p. 1532

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