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Décret no 62-1039 complétant et modifiant le décret du 4 décembre 1915 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs sur les voies ferrées des établissements visés par l'art. 65, livre II du Code du Travail.

Main Region

First Region

France
Mining and quarrying workers; Protection in certain sectors of economic activity
1962-08-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Monograph region

    Monograph title
    Code du Travail
    Publisher
    Ed. Dalloz
    Date
    1992
    Page range
    p. 1568