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Décret no 74-699 complétant le chapitre IX du titre 1er du Code du Travail (2ème partie - décrets en Conseil d'Etat) en ce qui concerne l'inspection de l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Main Region

First Region

France
Labour inspection
1974-08-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Art. R 119-65 du Code du Travail, 1992.

Monograph region

    Monograph title
    Code du Travail
    Publisher
    Ed. Dalloz
    Date
    1992