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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Administration du travail (123)

Nom: Décret no 74-699 complétant le chapitre IX du titre 1er du Code du Travail (2ème partie - décrets en Conseil d'Etat) en ce qui concerne l'inspection de l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Pays: France
Sujet(s): Inspection du travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1974-08-05
Entry into force:
ISN: FRA-1974-R-30679
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=30679&p_lang=fr
Bibliographie: Code du Travail, 1992, Ed. Dalloz
Résumé/Citation: Art. R 119-65 du Code du Travail, 1992.

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