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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés (191)

Nom: Décret no 82-194 relatif à l'application de l'art. 27 de l'ord. no 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée de travail et aux congés payés.
Pays: France
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1982-02-26
Entry into force:
ISN: FRA-1982-R-30635
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=30635&p_lang=fr
Bibliographie: Code du Travail, 1992, Ed. Dalloz, p. 1556
Texte(s) de base:

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