L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Décret no 87-544 fixant les conditions d'application de l'ordonnnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1987-07-17
Entry into force:
ISN: FRA-1987-R-30582
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=30582&p_lang=fr
Bibliographie: Code du Travail, 1992, Ed. Dalloz, p. 1725
Résumé/Citation: Fixe les procédures à suivre dans le cas où l'accord qui assure l'intéressement ou la participation des salariés à l'entreprise n'a pas fait l'objet d'une convention ou d'un accord collectif de travail.
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer